Vote au Parlement européen

Protection des mineurs en ligne

Christel Schaldemose - § 24 - Am 7
Date: 26.11.2025·Référence: A10-0213/2025
Rapporteur: Christel Schaldemose

Résultat global

Rejeté
  • 200 Pour
  • 439 Contre
  • 15 Abstention
  • 65 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 7 · Déposé par MembersVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Kosma Złotowski, Piotr Müller, Arkadiusz Mularczyk, Ivaylo Valchev, Bogdan Rzońca, Tobiasz Bocheński, Adam Bielan, Patryk Jaki, Stephen Nikola Bartulica, Daniel Obajtek, Dominik Tarczyński, Geadis Geadi, Joachim Stanisław Brudziński, Nikola Bartůšek, Kristoffer Storm, Waldemar Tomaszewski, Georgiana Teodorescu, Emmanouil Fragkos, Małgorzata Gosiewska, Ondřej Krutílek, Veronika Vrecionová, Alexandr Vondra, Adrian-George Axinia, Michał Dworczyk, Cristian Terheş, Anna Zalewska, Bert-Jan Ruissen, Kris Van Dijck, Johan Van Overtveldt, Laurence Trochu, Nicolas Bay, Marion Maréchal, Guillaume Peltier, Sebastian Tynkkynen, Ewa Zajączkowska-Hernik, Marlena Maląg, Jorge Buxadé Villalba, Hermann Tertsch, Juan Carlos Girauta Vidal, Margarita de la Pisa Carrión, Mireia Borrás Pabón, Jorge Martín Frías, Waldemar Buda, Fabrice Leggeri, Sebastian Kruis, Virginie Joron, Stefano Cavedagna, Nicola Procaccini, Carlo Fidanza, Francesco Torselli, Chiara Gemma, Lara Magoni, Elena Donazzan, Paolo Inselvini, Mariateresa Vivaldini, Alessandro Ciriani, Roberts Zīle, Beata Szydło, Michele Picaro, Denis Nesci, Alberico Gambino, Antonella Sberna, Beatrice Timgren, Charlie Weimers, Marco Squarta, Ruggero Razza, Mario Mantovani, Ernő Schaller-Baross, György Hölvényi, Annamária Vicsek, Enikő Győri, András László, Francesco Ventola, Gheorghe Piperea, Sergio Berlato, Carlo Ciccioli, Giovanni Crosetto, András Gyürk, Daniele Polato

24. Supprimé: Welcomes Ajouté: Notes the Commission’s efforts to provide an EU-wide solution by developing an age-verification … proof protocols, building on the principles of minimal exposure and data minimisation; Ajouté: stresses that any EU-level initiatives in this area must remain voluntary, respect national prerogatives and avoid the creation of a mandatory or centralised EU-wide tool; calls on the Commission to ensure that age assurance mechanisms that are … in particular minors, nor on the deployment of other unethical technological practices; Ajouté: recalls that Member States retain full flexibility to determine their own approaches while safeguarding fundamental rights, parental roles and national competence;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE778.965v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 374 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2060(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi63 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission173 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière374 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (13)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Dépôt d’amendements en commission
  6. Adoption de l’avis en commission
  7. Adoption du rapport en commission
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Débat en séance plénière
  12. Vote en séance plénière
  13. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Cette résolution vise à renforcer la protection des mineurs en ligne via des règles harmonisées au niveau de l'UE.
  • Elle exige des vérifications d'âge plus strictes, des mécanismes respectueux de la vie privée et des mesures contraignantes contre les designs addictifs comme le défilement infini.
  • Les plateformes doivent intégrer la sécurité dès la conception et appliquer des paramètres par défaut protecteurs.
  • Les États membres sont appelés à appliquer ces règles de manière cohérente pour garantir une protection uniforme.
  • La littératie médiatique et les outils de contrôle parental sont encouragés, sans promouvoir une surveillance excessive.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieECR
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ItalieECR
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AllemagneRenew
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FrancePfE
Pour
FrancePfE
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FrancePfE
Pour
FrancePfE
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FranceECR
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