Vote au Parlement européen

A10-0231/2025 - Tineke Strik - § 13 - Am 15

Date: 25.11.2025·Référence: A10-0231/2025
Rapporteur: Tineke Strik

Résultat global

Rejeté
  • 187 Pour
  • 444 Contre
  • 12 Abstention
  • 76 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 15 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Zsuzsanna Borvendég, Ewa Zajączkowska-Hernik, Milan Uhrík

13. Recalls that Supprimé: the final beneficiaries of EU funding which are not government entities should not suffer negative consequences as a result of problems caused by the national authorities in cases where budgetary measures are taken; reiterates its call on the Commission to ensure that the final recipients or beneficiaries of EU funds are not deprived of these funds, as set out in the Rule of Law Conditionality Regulation; calls on the Commission to find ways to distribute EU funds via local governments and NGOs if the government concerned does not cooperate regarding the deficiencies; indicates that a possible solution is to make available the appropriations corresponding to decommitments under conditionality regimes for use under other Union instruments or programmes implemented under direct or indirect management, in particular those contributing to supporting European democracy, civil society, Union values or the fight against corruption; calls on the Commission to support independent civil society in Hungary, which safeguards the values enshrined in Article 2 TEU, in particular by using the Citizens, Equality, Rights and Values programme; insists that the Union continue to provide direct and carefully targeted financial support to civil society organisations and initiatives promoting fundamental rights, democracy and pluralism, including organisers of peaceful assemblies such as Pride marches, particularly where national authorities obstruct or criminalise such activities; Ajouté: EU funds should not be abused to interfere in a Member State’s national internal affairs;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE778.835v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 353 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2018/0902(NLE) · NLE

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière353 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ce rapport évalue le risque de violation grave des valeurs fondamentales de l'UE, telles que la démocratie, l'État de droit et les droits humains, par la Hongrie.
  • Les points clés incluent des déficiences systémiques dans la justice, la lutte contre la corruption et la liberté académique, non résolues depuis des années.
  • L'objectif politique est de rétablir la conformité avec les normes de l'UE et de débloquer des fonds européens gelés.
  • Le rapport critique le manque de mise en œuvre des recommandations de l'UE et des décisions de cours internationales.
  • Il vise à accroître la pression sur la Hongrie pour qu'elle adopte des réformes essentielles.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItaliePfE
Pour
FrancePfE
Pour
AllemagneNI
Pour
AllemagneNI
Pour
HongriePfE
Pour
PologneECR
Pour
SlovaquieNI
Pour
SlovénieEPP
Pour
Pays-BasPfE
Pour
ItalieECR
Pour
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