Vote au Parlement européen

A10-0231/2025 - Tineke Strik - § 4 - Am 11

Date: 25.11.2025·Référence: A10-0231/2025
Rapporteur: Tineke Strik

Résultat global

Rejeté
  • 191 Pour
  • 443 Contre
  • 9 Abstention
  • 76 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 11 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Zsuzsanna Borvendég, Ewa Zajączkowska-Hernik, Milan Uhrík

4. Supprimé: Believes Ajouté: Does not believe that any further delay to the Council’s action would amount to a breach of the rule of law principle by the Council itself; Supprimé: calls on the Commission and the Member States to initiate the procedure under Article 7(2) TEU and on the European Council to determine whether Hungary has committed serious and persistent breaches of EU values under Article 7(2) TEU; underlines that in the event of such a determination, the Council may consider the adoption of proportionate and gradual measures in order to ensure compliance with EU law and values, which may, where appropriate, involve the suspension of the rights deriving from the application of the treaties, including the voting rights of the representative of the government in the Council;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE778.835v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 353 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2018/0902(NLE) · NLE

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière353 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ce rapport évalue le risque de violation grave des valeurs fondamentales de l'UE, telles que la démocratie, l'État de droit et les droits humains, par la Hongrie.
  • Les points clés incluent des déficiences systémiques dans la justice, la lutte contre la corruption et la liberté académique, non résolues depuis des années.
  • L'objectif politique est de rétablir la conformité avec les normes de l'UE et de débloquer des fonds européens gelés.
  • Le rapport critique le manque de mise en œuvre des recommandations de l'UE et des décisions de cours internationales.
  • Il vise à accroître la pression sur la Hongrie pour qu'elle adopte des réformes essentielles.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
GrèceNI
Pour
PologneECR
Pour
EspagneECR
Pour
PologneECR
Pour
FranceECR
Pour
PologneECR
Pour
SlovaquieNI
Pour
FrancePfE
Pour
TchéquieECR
Pour
PologneECR
Pour
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