Vote au Parlement européen

A10-0231/2025 - Tineke Strik - § 7 - Am 12

Date: 25.11.2025·Référence: A10-0231/2025
Rapporteur: Tineke Strik

Résultat global

Rejeté
  • 151 Pour
  • 443 Contre
  • 49 Abstention
  • 76 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 12 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Zsuzsanna Borvendég, Ewa Zajączkowska-Hernik, Milan Uhrík

7. Supprimé: Reiterates its call on the Commission to make full use of the relevant instruments available to address the clear risk of a serious breach by Hungary of the values on which the EU is founded, in particular infringement procedures based on Article 2 TEU, expedited infringement procedures, applications for interim measures before the CJEU and actions regarding the non-implementation of the CJEU’s judgments; recalls, in this regard, Ajouté: Recalls the fact that the recent opinion of Advocate General Ćapeta in Case C-769/22 confirming that … of a value is the root cause of other breaches of EU Supprimé: law, and Ajouté: law is only an opinion; stresses that the Supprimé: forthcoming judgment in this case Supprimé: may provide a new opportunity which the Commission must seize Ajouté: should not be used by the Commission in order to launch infringement procedures in a more systematic and robust …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE778.835v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 353 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2018/0902(NLE) · NLE

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière353 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ce rapport évalue le risque de violation grave des valeurs fondamentales de l'UE, telles que la démocratie, l'État de droit et les droits humains, par la Hongrie.
  • Les points clés incluent des déficiences systémiques dans la justice, la lutte contre la corruption et la liberté académique, non résolues depuis des années.
  • L'objectif politique est de rétablir la conformité avec les normes de l'UE et de débloquer des fonds européens gelés.
  • Le rapport critique le manque de mise en œuvre des recommandations de l'UE et des décisions de cours internationales.
  • Il vise à accroître la pression sur la Hongrie pour qu'elle adopte des réformes essentielles.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneESN
Pour
SlovaquieNI
Pour
AllemagneESN
Pour
TchéquieESN
Pour
EspagnePfE
Pour
PologneECR
Pour
HongriePfE
Pour
HongriePfE
Pour
AutrichePfE
Pour
LituanieECR
Pour
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