Vote au Parlement européen

A10-0231/2025 - Tineke Strik - § 12 - Am 14

Date: 25.11.2025·Référence: A10-0231/2025
Rapporteur: Tineke Strik

Résultat global

Rejeté
  • 194 Pour
  • 439 Contre
  • 8 Abstention
  • 78 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 14 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Zsuzsanna Borvendég, Ewa Zajączkowska-Hernik, Milan Uhrík

12. Supprimé: Insists that the measures required for the release of EU funding, as defined by the relevant decisions taken under the Common Provisions Regulation, the RRF Regulation and the Rule of Law Conditionality Regulation, must be assessed in a coherent manner as an integral package and that no payments should be made while deficiencies persist in one or more areas, even if progress is made in others; notes that the Commission should be prepared to take the necessary steps swiftly where the authorities have adopted and properly implemented remedial measures fully and in an irreversible manner; calls Ajouté: Calls on the Commission to ensure that Supprimé: such Ajouté: its assessments always remain strictly impartial and free from politicisation, political bargaining or favouritism, Ajouté: for instance as a result of the input of EU-funded activist non-governmental organisations, as such practices would otherwise undermine both the effectiveness and the legitimacy … a view to ensuring the efficient, transparent and equitable use of EU Supprimé: funds, especially in Member States where there are serious concerns regarding corruption, the misuse of public funds or non-transparent public procurement practices; Ajouté: funds in all Member States in the same way;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE778.835v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 353 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2018/0902(NLE) · NLE

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière353 jours depuis le début de cette étape

Aucune activité documentée dans la source enregistrée.

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Ce rapport évalue le risque de violation grave des valeurs fondamentales de l'UE, telles que la démocratie, l'État de droit et les droits humains, par la Hongrie.
  • Les points clés incluent des déficiences systémiques dans la justice, la lutte contre la corruption et la liberté académique, non résolues depuis des années.
  • L'objectif politique est de rétablir la conformité avec les normes de l'UE et de débloquer des fonds européens gelés.
  • Le rapport critique le manque de mise en œuvre des recommandations de l'UE et des décisions de cours internationales.
  • Il vise à accroître la pression sur la Hongrie pour qu'elle adopte des réformes essentielles.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
FranceECR
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PologneECR
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FrancePfE
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HongriePfE
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PologneECR
Pour
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ItaliePfE
Pour
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SlovaquieNI
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