EnglishVote au Parlement européen
RAPPORT sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Ľudovít Ódor - Projet du Conseil
Date: 08.07.2025Référence: A10-0119/2025exonération fiscalesimplification des formalitéscontribuablefournisseurimportation (UE)biens et servicescommerce électroniquepays tiersTVAsystème d'informationcollecte de l'impôt
Résultat global
Adopté- 623 Pour
- 26 Contre
- 28 Abstention
- 42 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Autres activités · (il y a 493 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0158(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Autres activités
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Autres activités
Activités documentées (14)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Dépôt du rapport en commission
- Renvoi en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Parlement approuve le projet du Conseil sur la réforme de la TVA.
- Utilisation de l'IOSS encouragée par report de charge.
- Allègement pour les PME via procédures administratives simplifiées.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour21
- 21Pour
- 7Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour62
- 62Pour
- 1Contre
- 15Abstention
- 7N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour175
- 175Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 12N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour77
- 77Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour52
- 52Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour125
- 125Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour73
- 73Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour37
- 37Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 6N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour1
- 1Pour
- 17Contre
- 8Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Tchéquie | PfE | Pour | |
 Autriche | EPP | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 France | EPP | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
| Tchéquie | PfE | Pour | |
| Italie | Greens/EFA | Pour | |
 Espagne | S&D | Pour | |
 Slovénie | EPP | Pour | |
| Italie | ECR | Pour |
