
RAPPORT sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Adopté
Référence: A10-0119/2025
Date: 08.07.2025
NIMembres non inscrits (NI)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 21Pour
- 7Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 9 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Sibylle Berg

Branislav Ondruš

Ruth Firmenich

Friedrich Pürner

Lukas Sieper

Monika Beňová

Malika Sorel

Katarína Roth Neveďalová

Kateřina Konečná

Fidias Panayiotou

Thomas Geisel

Martin Sonneborn

Jan-peter Warnke

Ondřej Dostál

Judita Laššáková

Fabio de Masi

Erik Kaliňák

Michael von der Schulenburg

Fernand Kartheiser

Elena Yoncheva

Diana Iovanovici Şoşoacă

Nikolaos Anadiotis

Grzegorz Braun

Alvise Pérez

Ľuboš Blaha

Kostas Papadakis

Lefteris Nikolaou-alavanos

Luis-vicențiu Lazarus
