
RAPPORT sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Adopté
Référence: A10-0119/2025
Date: 08.07.2025
GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
46 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 37Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 6N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Estrella Galán

Pernando Barrena Arza

Rima Hassan

Dario Tamburrano

Arash Saeidi

Özlem Demirel

Valentina Palmisano

Elena Kountoura

Anthony Smith

Konstantinos Arvanitis

Per Clausen

Danilo Della Valle

Martin Schirdewan

Merja Kyllönen

Rudi Kennes

Carolina Morace

Leila Chaibi

Ilaria Salis

Sebastian Everding

Damien Carême

Carola Rackete

Kathleen Funchion

Catarina Martins

Gaetano Pedulla'

Lynn Boylan

Nikolas Farantouris

Marina Mesure

Giuseppe Antoci

Manon Aubry

Jussi Saramo

Pasquale Tridico

Hanna Gedin

Jonas Sjöstedt

Younous Omarjee

Emma Fourreau

Luke ming Flanagan

João Oliveira

Marc Botenga

Giorgos Georgiou

Anja Hazekamp

Mario Furore

Li Andersson

Nikos Pappas

Isabel Serra Sánchez
