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Sarah Knafo
FRRAPPORT sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Adopté
Référence: A10-0119/2025
Date: 08.07.2025
ESNEurope des nations souveraines (ESN)
27 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 1Pour
- 17Contre
- 8Abstention
- 1N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 9 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe
FR
Anja Arndt
DE
Arno Bausemer
DE
Siegbert frank Droese
DE
Rada Laykova
BG
Alexander Sell
DE
Christine Anderson
DE
Stanislav Stoyanov
BG
Hans Neuhoff
DE
Petr Bystron
DE
Volker Schnurrbusch
DE
Petar Volgin
BG
Alexander Jungbluth
DE
Tomasz Froelich
DE
Marc Jongen
DE
Irmhild Boßdorf
DE
Mary Khan
DE
Markus Buchheit
DE
Zsuzsanna Borvendég
HU
Stanisław Tyszka
PL
Petras Gražulis
LT
Marcin Sypniewski
PL
Milan Mazurek
SK
Ewa Zajączkowska-hernik
PL
Milan Uhrík
SK
Ivan David
CZ
René Aust
DE