Vote au Parlement européen
Lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et remplacement de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte)
Résultat global
Adopté- 599 Pour
- 2 Contre
- 62 Abstention
- 56 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Examen en commission · (il y a 9 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2024/0035(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Dernier documenté: Examen en commission
Activités documentées (23)
- Dépôt du rapport en commission
- Renvoi en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Accord provisoire approuvé en commission
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Des peines maximales plus sévères pour certaines formes d’abus
- La suppression des délais de prescription, afin que les victimes aient plus de temps pour porter plainte
- Une nouvelle définition du consentement pour les mineurs ayant atteint l’âge de consentement sexuel
Historique des amendements (2)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 186Adopté
Article 3 – paragraph 2 a (new)
Déposé par FrançoisXavier Bellamy, Javier Zarzalejos, Regina Doherty +39 · Members
Ajouté: 2a. Disseminating pornographic content online without putting in place robust and effective age verification tools to effectively prevent children from accessing pornographic content online shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least 1 year.
- Amendement 188Rejeté
Article 18 – paragraph 3
Déposé par Alexandre Varaut, Margarita de la Pisa Carrión, Fabrice Leggeri +6 · PfE
… Member States shall ensure that the competent authorities coming in contact with
Supprimé: victimsAjouté: children reporting child sexual abuse offences or sexual exploitation offences Ajouté: they were the victims of are prohibited from transferring personal data pertaining to the residence status ofSupprimé: the victimAjouté: those children to competent migration authorities, at least until completion of the first individual … the victims’ protection needs conducted in accordance with Article 22 of DirectiveSupprimé: 2012/29/EU.Ajouté: 2012/29/EU, without prejudice to Regulation (EU) ..../.... [establishing a common system for the return of third-country nationals staying illegally in the Union] and without those provisions preventing the lawful collection and use of those data, or of other data pertaining to the same individuals, where they are collected and used under other circumstances.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 21Pour
- 0Contre
- 6Abstention
- 3N'a pas voté
- 123Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 9N'a pas voté
- 177Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 8N'a pas voté
- 51Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
- 62Pour
- 0Contre
- 12Abstention
- 11N'a pas voté
- 64Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
- 35Pour
- 1Contre
- 36Abstention
- 7N'a pas voté
- 41Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 4N'a pas voté
- 25Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
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