Vote au Parlement européen

Lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et remplacement de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte)

Jeroen Lenaers - Article 18, § 3 - Am 188
Date: 17.06.2025·Référence: A10-0097/2025
Rapporteur: Jeroen Lenaers

Résultat global

Rejeté
  • 186 Pour
  • 461 Contre
  • 8 Abstention
  • 64 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 188 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Alexandre Varaut, Margarita de la Pisa Carrión, Fabrice Leggeri, Anna Bryłka, Tomasz Buczek, Filip Turek, António Tânger Corrêa, Afroditi Latinopoulou, Tiago Moreira de Sá

… Member States shall ensure that the competent authorities coming in contact with Supprimé: victims Ajouté: children reporting child sexual abuse offences or sexual exploitation offences Ajouté: they were the victims of are prohibited from transferring personal data pertaining to the residence status of Supprimé: the victim Ajouté: those children to competent migration authorities, at least until completion of the first individual … the victims’ protection needs conducted in accordance with Article 22 of Directive Supprimé: 2012/29/EU. Ajouté: 2012/29/EU, without prejudice to Regulation (EU) ..../.... [establishing a common system for the return of third-country nationals staying illegally in the Union] and without those provisions preventing the lawful collection and use of those data, or of other data pertaining to the same individuals, where they are collected and used under other circumstances.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE773.952

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Examen en commission · (il y a 9 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/0035(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission9 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi203 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission193 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière22 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Négociations505 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Dernier documenté: Examen en commission9 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (23)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Dépôt de l’avis en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Adoption du rapport en commission
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Texte amendé en séance plénière
  14. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Débat en séance plénière
  17. Vote en séance plénière
  18. Résultats du vote en séance plénière
  19. Négociations interinstitutionnelles
  20. Négociations interinstitutionnelles
  21. Négociations interinstitutionnelles
  22. Négociations interinstitutionnelles
  23. Accord provisoire approuvé en commission
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Des peines maximales plus sévères pour certaines formes d’abus
  • La suppression des délais de prescription, afin que les victimes aient plus de temps pour porter plainte
  • Une nouvelle définition du consentement pour les mineurs ayant atteint l’âge de consentement sexuel
Source : EP Press Room — 17 juin 2025

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneESN
Pour
FranceS&D
Vote prévuContreVote émis : Pour
Pays-BasPfE
Pour
BulgarieNI
Pour
AllemagneESN
Pour
FranceECR
Pour
ChypreECR
Pour
PolognePfE
Pour
ItalieECR
Pour
FranceECR
Pour
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