Vote au Parlement européen

Modification des droits de douane applicables à l'importation de certains produits provenant ou exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie

Inese Vaidere - Après le considérant 11 - Am 3
Date: 22.05.2025·Référence: A10-0087/2025
Rapporteur: Inese Vaidere

Résultat global

Rejeté
  • 164 Pour
  • 358 Contre
  • 61 Abstention
  • 136 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 3 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Sebastian Kruis, Thierry Mariani, Anna Bryłka, Enikő Győri, Isabella Tovaglieri, Valérie Deloge, Vilis Krištopans, Gilles Pennelle, Mireia Borrás Pabón

Ajouté: (11 a) The increase in customs duties on fertilisers can contribute to rising production costs for European farmers, putting upward pressure on food prices. In the absence of viable and affordable alternatives, this risks undermining the competitiveness of the Union agricultural sector. To enable farmers to access cost-effective, Union-produced fertilisers, reduce dependency on third-country imports, and contribute to the reduction of CO₂ emissions, the Commission should establish a legal and financial framework that makes manure, including ReNure, a viable alternative. That framework should provide regulatory flexibility beyond the limits currently established by the Nitrates Directive (Council Directive 91/676/EEC).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.583

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 511 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0021(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi2 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission65 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière32 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Signature3 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (13)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Position du Parlement en première lecture
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
  12. Signature
  13. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Parlement européen approuve hausse des droits sur importations russes/bélarusses .
  • Tarifs sur engrais progressivement portés à des niveaux prohibitifs .
  • Sécurité alimentaire renforcée par diversification des chaînes d'approvisionnement.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FranceESN
Pour
ItalieECR
Pour
AutrichePfE
Pour
CroatieECR
Pour
FranceECR
Pour
FranceEPP
Pour
HongriePfE
Pour
DanemarkPfE
Pour
FrancePfE
Pour
RoumanieECR
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en