Vote au Parlement européen

Modification des droits de douane applicables à l'importation de certains produits provenant ou exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie

Inese Vaidere - Après le considérant 10 - Am 4
Date: 22.05.2025·Référence: A10-0087/2025
Rapporteur: Inese Vaidere

Résultat global

Rejeté
  • 217 Pour
  • 348 Contre
  • 25 Abstention
  • 129 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 4 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Daniele Polato, Carlo Fidanza

Ajouté: (10 a) The Commission must ensure that the introduction of additional tariffs on fertiliser imports from the Russian Federation and the Republic of Belarus does not generate above-average purchase prices, thereby undermining farmers’ access to essential inputs. Given the significant volumes currently imported and the limited short-term flexibility to shift suppliers without incurring additional costs, such measures should not result in the reduction of fertilised agricultural areas and sub-optimal application rates. The Commission must ensure that those measures do not lead to lower yields, diminish profitability, and have potentially negative consequences for food security and farmers’ livelihoods. Therefore, a mandatory monthly monitoring, including at Member State level, of the prices of products listed in Annex II should be established based on the arithmetic mean of prices recorded in 2023 and 2024 to ensure timely responses if the price exceeds that average value, including the temporary suspension of tariffs for the goods concerned imported from all origins, and safeguard the viability of the Union farming sector. The price indicators should be published monthly in order to increase transparency. Furthermore, the role of the EU Fertilisers Market Observatory should be increased. Moreover, the European Board on Agriculture and Food (EBAF) should hold regular exchanges on the availability and price affordability of fertilisers, ensuring an active dialogue with the actors in the food supply chain, including farmers, and provide high-level advice to the Commission on this strategic matter.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.583

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 511 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0021(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi2 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission65 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière32 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Signature3 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (13)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Position du Parlement en première lecture
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
  12. Signature
  13. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Parlement européen approuve hausse des droits sur importations russes/bélarusses .
  • Tarifs sur engrais progressivement portés à des niveaux prohibitifs .
  • Sécurité alimentaire renforcée par diversification des chaînes d'approvisionnement.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
Pour
AllemagneNI
Pour
HongriePfE
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
BulgarieECR
Pour
SlovénieEPP
Pour
FrancePfE
Pour
ItalieECR
Pour
PologneECR
Pour
GrèceECR
Pour
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