Vote au Parlement européen

Modification des droits de douane applicables à l'importation de certains produits provenant ou exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie

Inese Vaidere - Après le considérant 5 - Am 5
Date: 22.05.2025·Référence: A10-0087/2025
Rapporteur: Inese Vaidere

Résultat global

Rejeté
  • 185 Pour
  • 362 Contre
  • 42 Abstention
  • 130 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 5 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Anna Zalewska, Dominik Tarczyński

Ajouté: (5 a) Low-cost gas and lack of any emissions regulations allow the Russian Federation and Belarus to weaken the market position of Union producers, whose competitiveness is curbed by compliance with the Union´s Emission Trading System, which adds further costs, estimated at 10 to 15 % of production expenses. Therefore, support for the European fertiliser industry cannot be limited to imposing tariffs on imported fertilisers: a long-term protection and growth strategy is needed, which should aim at securing diversified supplies of affordable natural gas and easing the regulatory burden on the fertiliser industry, either by excluding it from the scope of the Directive 2003/87/EC, or by allocating to it additional free greenhouse gas emission allowances.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.583

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 511 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0021(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi2 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission65 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière32 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Signature3 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (13)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Position du Parlement en première lecture
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
  12. Signature
  13. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Parlement européen approuve hausse des droits sur importations russes/bélarusses .
  • Tarifs sur engrais progressivement portés à des niveaux prohibitifs .
  • Sécurité alimentaire renforcée par diversification des chaînes d'approvisionnement.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Pays-BasECR
Pour
PologneECR
Pour
AllemagneESN
Pour
ItalieECR
Pour
FrancePfE
Pour
FranceECR
Pour
TchéquiePfE
Pour
TchéquiePfE
Pour
AllemagneESN
Pour
ItalieECR
Pour
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