Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil

Date: 08.05.2025·Référence: A10-0061/2025
Rapporteur: Raphaël Glucksmann

Résultat global

Rejeté
  • 55 Pour
  • 512 Contre
  • 6 Abstention
  • 146 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 277 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par João Oliveira

(35) Supprimé: To ensure a consistent approach to the screening of investments across the Union, it is essential that the standards and criteria used to assess likely risks to security and public order are those set at Union level in this Regulation. Those should include Ajouté: The screening to be carried out by the Member States should take account of criteria such as: the impact on the security, integrity and functioning of critical Supprimé: infrastructure, Ajouté: infrastructure; the availability of critical technologies (including key enabling technologies) and the continued … in one or more Member States or on the Union as a Supprimé: whole. Ajouté: whole; the social impact with regard to labour market disruption, job losses or deterioration of working conditions in the Member States in question or another Member State as a result of the foreign investment; the environmental risks in the Member States in question or in another Member State owing to the foreign investment; the safeguarding of the public interest in the production of goods and provision of essential services, the public interest in the production of commodities and the provision of essential services, public control in strategically important sectors, such as energy, telecommunications, banking or insurance, and in essential public services, such as health, education or social security systems; consumer protection. In that regard, Member States and the Commission should also take into …

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.549

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 140 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/0017(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi200 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission150 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière28 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations292 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission76 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière37 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Signature9 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (37)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt de l’avis en commission
  6. Dépôt du rapport en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Dépôt d’amendements en commission
  10. Dépôt d’amendements en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption du rapport en commission
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Texte amendé en séance plénière
  24. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  25. Vote en séance plénière
  26. Résultats du vote en séance plénière
  27. Négociations interinstitutionnelles
  28. Négociations interinstitutionnelles
  29. Négociations interinstitutionnelles
  30. Accord provisoire approuvé en commission
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Position du Parlement en première lecture
  34. Vote en séance plénière
  35. Résultats du vote en séance plénière
  36. Signature
  37. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Nouveau règlement UE sur les investissements pour renforcer la sécurité.
  • Harmonisation des mécanismes nationaux de contrôle des investissements étrangers.
  • Délai de 15 mois pour les notifications rétroactives introduit.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AutricheS&D
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
FranceGreens/EFA
Pour
EspagneGUE/NGL
Pour
BelgiqueGreens/EFA
Pour
AllemagneNI
Pour
AutricheS&D
Pour
IrlandeGUE/NGL
Pour
SuèdeGUE/NGL
Pour
ItalieGreens/EFA
Pour
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