Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil

Date: 08.05.2025·Référence: A10-0061/2025
Rapporteur: Raphaël Glucksmann

Résultat global

Rejeté
  • 173 Pour
  • 386 Contre
  • 13 Abstention
  • 147 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 298 · Déposé par ECR The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par João Oliveira

Supprimé: Article 20 Exercise of the delegation 1. The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this Article. 2. The power to adopt delegated acts shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from [date of entry into force of the basic legislative act]. 3. The delegation of power may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision. It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein. It shall not affect the validity of any delegated acts already in force. 4. Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making. 5. As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. 6. A delegated act adopted pursuant to Article 19 shall enter into force only if no objection has been expressed by the European Parliament or the Council within 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by 2 months on the initiative of the European Parliament or of the Council. Ajouté: deleted

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.549

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 140 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/0017(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi200 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission150 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière28 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations292 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission76 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière37 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Signature9 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (37)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt de l’avis en commission
  6. Dépôt du rapport en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Dépôt d’amendements en commission
  10. Dépôt d’amendements en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption du rapport en commission
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Texte amendé en séance plénière
  24. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  25. Vote en séance plénière
  26. Résultats du vote en séance plénière
  27. Négociations interinstitutionnelles
  28. Négociations interinstitutionnelles
  29. Négociations interinstitutionnelles
  30. Accord provisoire approuvé en commission
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Position du Parlement en première lecture
  34. Vote en séance plénière
  35. Résultats du vote en séance plénière
  36. Signature
  37. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Nouveau règlement UE sur les investissements pour renforcer la sécurité.
  • Harmonisation des mécanismes nationaux de contrôle des investissements étrangers.
  • Délai de 15 mois pour les notifications rétroactives introduit.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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