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Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil

Date: 08.05.2025·Référence: A10-0061/2025
Rapporteur: Raphaël Glucksmann

Résultat global

Rejeté
  • 96 Pour
  • 459 Contre
  • 13 Abstention
  • 151 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 279 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par João Oliveira

(15) ‘screening authority’ or ‘screening authorities’ means the Ajouté: national authority or authorities Supprimé: designated by Ajouté: of a Member State to screen foreign investments;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.549

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 140 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/0017(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi200 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission150 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière28 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations292 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission76 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière37 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Signature9 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (37)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt de l’avis en commission
  6. Dépôt du rapport en commission
  7. Adoption de l’avis en commission
  8. Adoption de l’avis en commission
  9. Dépôt d’amendements en commission
  10. Dépôt d’amendements en commission
  11. Adoption de l’avis en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption du rapport en commission
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Texte amendé en séance plénière
  24. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  25. Vote en séance plénière
  26. Résultats du vote en séance plénière
  27. Négociations interinstitutionnelles
  28. Négociations interinstitutionnelles
  29. Négociations interinstitutionnelles
  30. Accord provisoire approuvé en commission
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Position du Parlement en première lecture
  34. Vote en séance plénière
  35. Résultats du vote en séance plénière
  36. Signature
  37. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Nouveau règlement UE sur les investissements pour renforcer la sécurité.
  • Harmonisation des mécanismes nationaux de contrôle des investissements étrangers.
  • Délai de 15 mois pour les notifications rétroactives introduit.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Membres non inscrits (NI)
Pour11
  • 11Pour
  • 4Contre
  • 3Abstention
  • 11N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour1
  • 1Pour
  • 47Contre
  • 0Abstention
  • 5N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour60
  • 60Pour
  • 7Contre
  • 6Abstention
  • 12N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour2
  • 2Pour
  • 17Contre
  • 1Abstention
  • 7N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour17
  • 17Pour
  • 10Contre
  • 2Abstention
  • 17N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour4
  • 4Pour
  • 61Contre
  • 1Abstention
  • 14N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour1
  • 1Pour
  • 141Contre
  • 0Abstention
  • 46N'a pas voté
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Renew Europe (Renew)
Pour0
  • 0Pour
  • 62Contre
  • 0Abstention
  • 13N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour0
  • 0Pour
  • 110Contre
  • 0Abstention
  • 26N'a pas voté
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Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Ana Miranda PazAna Miranda Paz
EspagneGreens/EFA
Pour
Filip TurekFilip Turek
TchéquiePfE
Pour
Jorge Buxadé VillalbaJorge Buxadé Villalba
EspagnePfE
Pour
France JametFrance Jamet
FrancePfE
Pour
Martin SonnebornMartin Sonneborn
AllemagneNI
Pour
Pascale PieraPascale Piera
FrancePfE
Pour
Zsuzsanna BorvendégZsuzsanna Borvendég
HongrieESN
Pour
Jussi SaramoJussi Saramo
FinlandeGUE/NGL
Pour
Mathilde AndrouëtMathilde Androuët
FrancePfE
Pour
Michael von der SchulenburgMichael von der Schulenburg
AllemagneNI
Pour
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