Vote au Parlement européen

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Commission

Niclas Herbst - Après le § 1 - Am 55
Date: 07.05.2025·Référence: A10-0074/2025
Rapporteur: Niclas Herbst

Résultat global

Rejeté
  • 169 Pour
  • 429 Contre
  • 41 Abstention
  • 80 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 55 · Proposition de résolution · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Virginie Joron, Julien Sanchez, Nikola Bartůšek, Anders Vistisen

Ajouté: 1 b. Deplores the scandal of the purchase of 4.6 billion doses of Covid vaccine for 71 billion euros by the President of the Commission and the recent purchase of a further 146 million doses for an unknown amount ; Whereas the European Commissioner for Health testified on 27/03/2023 before the COVI Special Committee that President Von der Leyen was not involved in any COVID vaccine contract negotiations, contrary to the information published by the New York Times (28/04/2021) and the conclusions of the European Court of Auditors in its special report on the purchase of COVID-19 vaccines; whereas the Commission has required certain Members of Parliament on the COVI Committee to sign a confidentiality undertaking on May 30, 2023, without specifying an end date for this confidentiality obligation concerning an indemnity paid per dose by Europeans to Pfizer in exchange for the non-delivery of certain doses still to be delivered ; expresses its disappointment at the Commission's persistent lack of transparency regarding the agreements it has concluded with the pharmaceutical companies responsible for producing COVID-19 vaccines, as well as the SMS communications between the Commission President and the CEO of a pharmaceutical company, to the extent that legal action has tarnished the Commission's reputation when the President could easily have explained herself to Parliament; deplores the Commission's inaction in relation to the serious side-effect victims of COVID vaccines in terms of medical research and compensation; deplores the fact that the Commission has chosen to defend Pfizer rather than the Member States in the legal dispute between them over the refusal to order doses of vaccine no longer needed after the end of the pandemic; notes the extreme slowness of the European Public Prosecutor's Office in investigating the purchase of COVID vaccines or the Qatar scandal;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.532

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 401 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2024/2019(DEC) · DEC

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi37 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission181 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière14 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Autres activités154 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (46)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt de l’avis en commission
  5. Dépôt de l’avis en commission
  6. Dépôt de l’avis en commission
  7. Dépôt de l’avis en commission
  8. Dépôt de l’avis en commission
  9. Dépôt de l’avis en commission
  10. Dépôt de l’avis en commission
  11. Dépôt du rapport en commission
  12. Adoption de l’avis en commission
  13. Adoption de l’avis en commission
  14. Adoption de l’avis en commission
  15. Adoption de l’avis en commission
  16. Adoption de l’avis en commission
  17. Adoption de l’avis en commission
  18. Adoption de l’avis en commission
  19. Adoption de l’avis en commission
  20. Adoption de l’avis en commission
  21. Adoption de l’avis en commission
  22. Dépôt d’amendements en commission
  23. Dépôt d’amendements en commission
  24. Adoption du rapport en commission
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Dépôt en séance plénière
  27. Dépôt en séance plénière
  28. Dépôt en séance plénière
  29. Dépôt en séance plénière
  30. Dépôt en séance plénière
  31. Dépôt en séance plénière
  32. Dépôt en séance plénière
  33. Dépôt en séance plénière
  34. Dépôt en séance plénière
  35. Dépôt en séance plénière
  36. Dépôt en séance plénière
  37. Dépôt en séance plénière
  38. Dépôt en séance plénière
  39. Dépôt en séance plénière
  40. Dépôt en séance plénière
  41. Dépôt en séance plénière
  42. Débat en séance plénière
  43. Autre activité documentée
  44. Vote en séance plénière
  45. Résultats du vote en séance plénière
  46. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Quitus accordé à la Commission pour l'exercice 2023 .
  • Vérification de la Cour des comptes sur la légalité.
  • Publication au Journal officiel de l'UE prévue.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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