Vote au Parlement européen

Modifications au règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire "Parlement 2024"

Salvatore De Meo - Article 208, § 1 - Am 138
Date: 10.04.2024·Référence: A9-0158/2024
Rapporteur: Salvatore De Meo

Résultat global

Rejeté
  • 72 Pour
  • 534 Contre
  • 14 Abstention
  • 85 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 138 · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Gilles Lebreton, Gerolf Annemans, Antonio Maria Rinaldi

… State, or of persons empowered by Union law to implement that law. Ajouté: Without prejudice to the conditions relating to ongoing judicial proceedings laid down in Article 226 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in Article 2 of Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, of the Council and of the Commission, Parliament may without delay set up a committee of inquiry into the political or administrative implications of alleged facts, where an institution or body of the Union or one or more of its Members are involved.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.542

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 963 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2000(REG) · REG

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission3 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi44 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission5 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière963 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (6)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Adoption du rapport en commission
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Vote en séance plénière
  6. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneNI
Pour
EstoniePfE
Pour
ItalieNI
Pour
RoumanieNI
Pour
BelgiqueNI
Pour
FrancePfE
Pour
FranceNI
Pour
ItalieNI
Pour
GrèceECR
Pour
EspagneS&D
Pour
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