Vote au Parlement européen

Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

Herbert Dorfmann - Proposition de la Commission
Date: 28.02.2024·Référence: A9-0007/2024
Rapporteur: Herbert Dorfmann

Résultat global

Adopté
  • 541 Pour
  • 36 Contre
  • 23 Abstention
  • 105 N'a pas voté
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 672 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/0187(CNS) · CNS

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi28 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission109 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière234 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Renvoi23 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission13 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière23 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Autres activités57 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (15)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Adoption du rapport en commission
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Texte amendé en séance plénière
  6. Vote en séance plénière
  7. Résultats du vote en séance plénière
  8. Renvoi en commission
  9. Dépôt du rapport en commission
  10. Adoption du rapport en commission
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Autre activité documentée
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
  15. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Simplifier les procédures de dégrèvement fiscal à la source pour investissements transfrontaliers.
  • Lutter contre les scandales Cum-Ex et Cum-Cum ayant causé 55 milliards d’euros de pertes.
  • Numérisation des procédures d’ici 2026 pour plus de transparence.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Historique des amendements (4)

Texte tel que publié par le PE, en anglais.

  1. Amendement 63Rejeté

    Article 17 a (new)

    Déposé par José Gusmão, Manon Aubry, Martin Schirdewan · The Left

    Ajouté: Article 17a Minimum effective tax rate The Commission shall put forward by 2026 a legislative proposal to design a framework that ensures a minimum effective tax rate of 30% for intra-EU flows of dividends, royalties and interests.

  2. Amendement 64Rejeté

    Article 17 b (new)

    Déposé par José Gusmão, Manon Aubry, Martin Schirdewan · The Left

    Ajouté: Article 17b Revision of IRD and PSD 1. The Commission shall present a revision of the Interest and Royalties Directive in order to guarantee a minimum effective tax rate and implement strong anti-abuse rules. 2. The Commission shall present a revision of the Parent-Subsidiary Directive in order to guarantee a minimum effective tax rate and implement strong anti-abuse rules.

  3. Amendement 65Rejeté

    Article 17 c (new)

    Déposé par José Gusmão, Manon Aubry, Martin Schirdewan · The Left

    Ajouté: Article17c European financial asset registry 1. The Commission shall put forward by 2026 a legislative proposal to design a European financial asset registry, consolidating a network of national registries. 2. The registry referred to in paragraph 1 shall record the beneficial ownership of financial assets and be managed by public administrations.

  4. Amendement 66Rejeté

    Article 17 d (new)

    Déposé par Martin Schirdewan, José Gusmão, Manon Aubry · The Left

    Ajouté: Article 17d System for reconciling payments and refunds of capital gains tax The Commission shall put forward by the end of 2025 a legislative proposal to set up a database-supported system to automatically cross-check all refund claims against capital gains tax paid in Member States in order to protect the integrity of the internal market against tax fraud.

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneNI
Pour
FranceEPP
Pour
BulgarieRenew
Pour
EspagneS&D
Pour
HongrieS&D
Pour
HongrieS&D
Pour
AllemagneNI
Pour
AllemagneEPP
Pour
PortugalS&D
Pour
SuèdeEPP
Pour
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