Vote au Parlement européen
Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source
Résultat global
Adopté- 541 Pour
- 36 Contre
- 23 Abstention
- 105 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 672 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2023/0187(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Autres activités
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (15)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Simplifier les procédures de dégrèvement fiscal à la source pour investissements transfrontaliers.
- Lutter contre les scandales Cum-Ex et Cum-Cum ayant causé 55 milliards d’euros de pertes.
- Numérisation des procédures d’ici 2026 pour plus de transparence.
Historique des amendements (4)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 63Rejeté
Article 17 a (new)
Déposé par José Gusmão, Manon Aubry, Martin Schirdewan · The Left
Ajouté: Article 17a Minimum effective tax rate The Commission shall put forward by 2026 a legislative proposal to design a framework that ensures a minimum effective tax rate of 30% for intra-EU flows of dividends, royalties and interests.
- Amendement 64Rejeté
Article 17 b (new)
Déposé par José Gusmão, Manon Aubry, Martin Schirdewan · The Left
Ajouté: Article 17b Revision of IRD and PSD 1. The Commission shall present a revision of the Interest and Royalties Directive in order to guarantee a minimum effective tax rate and implement strong anti-abuse rules. 2. The Commission shall present a revision of the Parent-Subsidiary Directive in order to guarantee a minimum effective tax rate and implement strong anti-abuse rules.
- Amendement 65Rejeté
Article 17 c (new)
Déposé par José Gusmão, Manon Aubry, Martin Schirdewan · The Left
Ajouté: Article17c European financial asset registry 1. The Commission shall put forward by 2026 a legislative proposal to design a European financial asset registry, consolidating a network of national registries. 2. The registry referred to in paragraph 1 shall record the beneficial ownership of financial assets and be managed by public administrations.
- Amendement 66Rejeté
Article 17 d (new)
Déposé par Martin Schirdewan, José Gusmão, Manon Aubry · The Left
Ajouté: Article 17d System for reconciling payments and refunds of capital gains tax The Commission shall put forward by the end of 2025 a legislative proposal to set up a database-supported system to automatically cross-check all refund claims against capital gains tax paid in Member States in order to protect the integrity of the internal market against tax fraud.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 110Pour
- 22Contre
- 16Abstention
- 35N'a pas voté
- 145Pour
- 2Contre
- 2Abstention
- 29N'a pas voté
- 89Pour
- 3Contre
- 3Abstention
- 7N'a pas voté
- 121Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 19N'a pas voté
- 25Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 5N'a pas voté
- 32Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
- 18Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
- 1Pour
- 8Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
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Pour | |||
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