
Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source
Adopté
Référence: A9-0007/2024
Date: 28.02.2024
PfEIdentité et démocratie (ID)
25 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 18Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Ivan David

Jaak Madison

Philippe Olivier

Marie Dauchy

Gerolf Annemans

Georg Mayer

Jordan Bardella

Silvia Sardone

Thierry Mariani

Anders Vistisen

Paolo Borchia

Jean-paul Garraud

Roman Haider

Susanna Ceccardi

Mathilde Androuët

Virginie Joron

Markus Buchheit

Tom Vandendriessche

Aldo Patriciello

Catherine Griset

France Jamet

Christine Anderson

Isabella Tovaglieri
