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EnglishVote au Parlement européen
Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source
Herbert Dorfmann - Après l'article 17 - Am 63/1
Date: 28.02.2024Référence: A9-0007/2024transformation numériqueimpôt sur les revenus de capitauxinvestissement à l'étrangerdéduction fiscaledonnées personnellesvaleur mobilièredroit fiscaladministration fiscalecontribuablecoopération fiscale européennemarché unique numériqueharmonisation fiscalecollecte de l'impôt
Résultat global
Rejeté- 215 Pour
- 369 Contre
- 22 Abstention
- 99 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 672 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2023/0187(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Autres activités
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (15)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Simplifier les procédures de dégrèvement fiscal à la source pour investissements transfrontaliers.
- Lutter contre les scandales Cum-Ex et Cum-Cum ayant causé 55 milliards d’euros de pertes.
- Numérisation des procédures d’ici 2026 pour plus de transparence.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour104
- 104Pour
- 22Contre
- 0Abstention
- 14N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour9
- 9Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour67
- 67Pour
- 64Contre
- 18Abstention
- 34N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour30
- 30Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour2
- 2Pour
- 150Contre
- 0Abstention
- 26N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour3
- 3Pour
- 91Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 25Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour0
- 0Pour
- 16Contre
- 3Abstention
- 6N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Bulgarie | S&D | Pour | |
 Espagne | S&D | Pour | |
 Allemagne | S&D | Pour | |
 Pays-Bas | S&D | Pour | |
 Pologne | S&D | Pour | |
 Autriche | S&D | Pour | |
 Grèce | GUE/NGL | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
 Suède | Greens/EFA | Pour | |
| Espagne | S&D | Pour |
