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ItalianoVote au Parlement européen
Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source
Herbert Dorfmann - Après l'article 17 - Am 65
Date: 28.02.2024Référence: A9-0007/2024transformation numériqueimpôt sur les revenus de capitauxinvestissement à l'étrangerdéduction fiscaledonnées personnellesvaleur mobilièredroit fiscaladministration fiscalecontribuablecoopération fiscale européennemarché unique numériqueharmonisation fiscalecollecte de l'impôt
Résultat global
Rejeté- 233 Pour
- 360 Contre
- 11 Abstention
- 101 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 672 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2023/0187(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Autres activités
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (15)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Simplifier les procédures de dégrèvement fiscal à la source pour investissements transfrontaliers.
- Lutter contre les scandales Cum-Ex et Cum-Cum ayant causé 55 milliards d’euros de pertes.
- Numérisation des procédures d’ici 2026 pour plus de transparence.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour114
- 114Pour
- 9Contre
- 0Abstention
- 17N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour72
- 72Pour
- 71Contre
- 6Abstention
- 34N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour6
- 6Pour
- 11Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour30
- 30Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 2N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour10
- 10Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 2N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour1
- 1Pour
- 92Contre
- 3Abstention
- 6N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour0
- 0Pour
- 151Contre
- 0Abstention
- 27N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 26Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Espagne | S&D | Pour | |
 Roumanie | S&D | Pour | |
 Hongrie | S&D | Pour | |
 Allemagne | NI | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
| Roumanie | S&D | Pour | |
 Croatie | S&D | Pour | |
| Allemagne | Greens/EFA | Pour | |
| Allemagne | GUE/NGL | Pour | |
 Lituanie | S&D | Pour |
