Vote au Parlement européen

Situation des droits fondamentaux dans l'Union en 2022 et 2023

Katarina Barley - Considérant U - Am 13S
Date: 18.01.2024·Référence: A9-0376/2023
Rapporteur: Katarina Barley

Résultat global

Rejeté
  • 114 Pour
  • 415 Contre
  • 8 Abstention
  • 168 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 13 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Cristian Terheş, Bert-Jan Ruissen

Supprimé: U. whereas the continuous trend of increasing discrimination, hate speech and violence against LGBTIQ+ people and LGBTIQ+ rights defenders persists across the EU; whereas LGBTIQ+ people still face discrimination and exclusion in several Member States regarding social protection, social security, access to healthcare, education, legal protection and access to and supply of goods and other services that are available to the public, including housing; whereas the case-law of the Court of Justice that protects the social rights and private life of same-sex couples and children born to same-sex parents is not being implemented, such as the ‘Coman case (C-673/16)’ and the ‘Baby Sara case (C-490/20)’; whereas surgeries and medical treatments are being performed on intersex children without their prior, personal, full and informed consent; whereas intersex genital mutilation can have lifelong consequences, such as psychological trauma and physical impairments; Ajouté: deleted

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.733

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1081 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2028(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi103 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission154 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1081 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Analyse de la situation des droits fondamentaux dans l'UE.
  • Accent sur l' État de droit et la liberté des médias.
  • Insistance sur la lutte contre la corruption et l'indépendance de la justice.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneNI
Pour
HongrieNI
Pour
TchéquieEPP
Pour
FrancePfE
Pour
PologneNI
Pour
GrèceECR
Pour
ItalieNI
Pour
ItaliePfE
Pour
FranceNI
Pour
AllemagneNI
Pour
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