Vote au Parlement européen

Situation des droits fondamentaux dans l'Union en 2022 et 2023

Katarina Barley - § 25 - Am 26
Date: 18.01.2024·Référence: A9-0376/2023
Rapporteur: Katarina Barley

Résultat global

Rejeté
  • 144 Pour
  • 378 Contre
  • 6 Abstention
  • 177 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 26 · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Tom Vandendriessche, Annalisa Tardino, Susanna Ceccardi, Harald Vilimsky, Jean-Paul Garraud, Jaak Madison, Nicolaus Fest

… use national security as a determinant for internal policies, such as migration; Supprimé: stresses that any measures taken on the basis of national security must be necessary and proportionate, and must not undermine the rights guaranteed by the Charter; recalls that Article 19 of the Charter provides for protection in the event of removal, expulsion or extradition by prohibiting collective expulsions and, therefore, requires individual assessments and prohibits the rejection of applications for international protection based solely on a specific nationality; Ajouté: recalls that every Member State has the right to protect its borders against illegal migration;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.733

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1081 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2028(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi103 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission154 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1081 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Analyse de la situation des droits fondamentaux dans l'UE.
  • Accent sur l' État de droit et la liberté des médias.
  • Insistance sur la lutte contre la corruption et l'indépendance de la justice.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
HongrieNI
Pour
FranceNI
Pour
HongrieNI
Pour
TchéquieGUE/NGL
Pour
AutrichePfE
Pour
FranceEPP
Pour
SuèdeEPP
Pour
SlovaquieNI
Pour
BelgiqueNI
Pour
ItalieNI
Pour
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