Vote au Parlement européen

Situation des droits fondamentaux dans l'Union en 2022 et 2023

Katarina Barley - Considérant P - Am 12
Date: 18.01.2024·Référence: A9-0376/2023
Rapporteur: Katarina Barley

Résultat global

Rejeté
  • 118 Pour
  • 402 Contre
  • 14 Abstention
  • 171 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 12 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Cristian Terheş, Bert-Jan Ruissen

P. whereas Supprimé: there has been an organised backlash against women’s and girls’ rights in recent years; whereas, in some Member States, there have been attempts to further roll back on sexual and reproductive health and rights, such as on existing legal protections for women’s access to abortion care; whereas, in recent years, the denial of access to safe and legal abortion in some Member States has led to the death of a number of women; whereas the prevalence of gender-based violence, including sexual violence and rape, remains high across the EU; whereas some Member States have still not ratified the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (the Istanbul Convention); whereas movements against promoting and providing sexuality education are growing in the EU; Ajouté: forced abortion and gender-based violence around the world should be condemned in the strongest terms;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.733

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1081 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2028(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi103 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission154 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1081 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Analyse de la situation des droits fondamentaux dans l'UE.
  • Accent sur l' État de droit et la liberté des médias.
  • Insistance sur la lutte contre la corruption et l'indépendance de la justice.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
TchéquieECR
Pour
FrancePfE
Pour
PologneECR
Pour
ItalieNI
Pour
TchéquieRenew
Pour
CroatieEPP
Pour
TchéquieNI
Pour
FranceNI
Pour
FranceNI
Pour
AllemagneNI
Pour
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