Vote au Parlement européen

Situation des droits fondamentaux dans l'Union en 2022 et 2023

Katarina Barley - § 10 - Am 16S
Date: 18.01.2024·Référence: A9-0376/2023
Rapporteur: Katarina Barley

Résultat global

Rejeté
  • 120 Pour
  • 400 Contre
  • 18 Abstention
  • 167 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 16 · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Cristian Terheş

Supprimé: 10. Supports the use of the Recovery and Resilience Facility and the horizontal enabling conditions for the freezing of EU funding to fight corruption and rule of law backsliding in Member States; stresses that funds restricted through different conditionality measures must only be released once key enabling conditions are met; urges the Member States to complete the appropriate measures to reach the milestones set out in their respective recovery and resilience plans; calls on the European Council to take action and to determine whether Hungary has committed serious and persistent breaches of EU values under Article 7(2) TEU; strongly deplores the systematic scapegoating of the LGBTQI+ community by the Hungarian authorities; underlines that the Council shares the responsibility for the protection of the values enshrined in Article 2 TEU and that the failure to do so would have long-lasting and potentially damaging consequences; insists that Parliament’s role and competences be respected; Ajouté: deleted

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.733

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1081 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2028(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi103 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission154 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1081 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (9)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Débat en séance plénière
  8. Vote en séance plénière
  9. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Analyse de la situation des droits fondamentaux dans l'UE.
  • Accent sur l' État de droit et la liberté des médias.
  • Insistance sur la lutte contre la corruption et l'indépendance de la justice.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieNI
Pour
EspagneECR
Pour
SuèdeECR
Pour
SlovaquieNI
Pour
ItalieNI
Pour
PologneNI
Pour
EstoniePfE
Pour
TchéquieECR
Pour
PologneNI
Pour
FrancePfE
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en