Vote au Parlement européen

A9-0429/2023 - Paulo Rangel - Après le § 17 - Am 3

Date: 17.01.2024·Référence: A9-0429/2023
Rapporteur: Paulo Rangel

Résultat global

Rejeté
  • 148 Pour
  • 473 Contre
  • 6 Abstention
  • 78 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 3 · Déposé par IDVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Gilles Lebreton, Gunnar Beck, Antonio Maria Rinaldi

Ajouté: 17a. Proposes the introduction of a ‘red card’ procedure to complement the ‘green card’ procedure, whereby if reasoned opinions on a draft legislative act’s non-compliance with the principle of subsidiarity represent at least the 55 % of all the votes allocated to the national Parliaments under Article 7(1) of Protocol No 2, the reasoned opinions should be seen as politically binding and the draft should be withdrawn or amended to accommodate the concerns expressed; notes that this procedure would respect the balance of competences between the national and European levels, acting as an effective tool for defending subsidiarity; underlines that such a procedure would not alter the existing legislative process but would serve as an essential check, ensuring that national perspectives are duly taken into account in the European legislative process, thereby strengthening democratic legitimacy within the Union;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.742

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1068 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2084(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi102 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission77 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1068 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (7)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Adoption du rapport en commission
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Débat en séance plénière
  6. Vote en séance plénière
  7. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneNI
Pour
FrancePfE
Pour
LettonieECR
Pour
AllemagneNI
Pour
PologneECR
Pour
AllemagnePfE
Pour
AllemagneRenew
Pour
ItalieNI
Pour
ItalieNI
Pour
AllemagnePfE
Pour
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