Vote au Parlement européen
A9-0429/2023 - Paulo Rangel - Proposition de résolution (ensemble du texte)
Date: 17.01.2024Référence: A9-0429/2023Résultat global
Adopté- 453 Pour
- 85 Contre
- 95 Abstention
- 72 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 1068 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/2084(INI) · INI
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (7)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
Historique des amendements (3)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 1Rejeté
Recital U
Déposé par Gilles Lebreton, Gunnar Beck, Antonio Maria Rinaldi · ID
U. whereas the implementation of a ‘red card’ procedure
Supprimé: cannotAjouté: should be considered a suitable and constructive tool in respect of the goal … - Amendement 2Rejeté
Paragraph 17
Déposé par Gilles Lebreton, Gunnar Beck · ID
… at least one third of national parliaments can request that the Commission
Supprimé: or the European Parliament, once the latter has been granted a general direct right of initiative,submit proposals with the aim of positively influencing the European debate; suggests, in this regard, that the CommissionSupprimé: or the European Parliamentcould enjoy the discretion either to take on board such proposals or … doing so; points out that such a procedure cannot consist of a Ajouté: true right of initiativeSupprimé: or the right to withdraw or amend legislationas this would subvert ‘the Union method’ and the distribution of competences … - Amendement 3Rejeté
Paragraph 17 a (new)
Déposé par Gilles Lebreton, Gunnar Beck, Antonio Maria Rinaldi · ID
Ajouté: 17a. Proposes the introduction of a ‘red card’ procedure to complement the ‘green card’ procedure, whereby if reasoned opinions on a draft legislative act’s non-compliance with the principle of subsidiarity represent at least the 55 % of all the votes allocated to the national Parliaments under Article 7(1) of Protocol No 2, the reasoned opinions should be seen as politically binding and the draft should be withdrawn or amended to accommodate the concerns expressed; notes that this procedure would respect the balance of competences between the national and European levels, acting as an effective tool for defending subsidiarity; underlines that such a procedure would not alter the existing legislative process but would serve as an essential check, ensuring that national perspectives are duly taken into account in the European legislative process, thereby strengthening democratic legitimacy within the Union;
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 91Pour
- 4Contre
- 3Abstention
- 3N'a pas voté
- 111Pour
- 0Contre
- 14Abstention
- 16N'a pas voté
- 149Pour
- 1Contre
- 7Abstention
- 22N'a pas voté
- 28Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
- 67Pour
- 57Contre
- 39Abstention
- 21N'a pas voté
- 7Pour
- 2Contre
- 3Abstention
- 1N'a pas voté
- 0Pour
- 17Contre
- 10Abstention
- 3N'a pas voté
- 0Pour
- 4Contre
- 19Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
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Pour | |||
Pour | |||
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