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ItalianoVote au Parlement européen
Politique de concurrence – rapport annuel 2023
Stéphanie Yon-Courtin - § 50/3
Date: 16.01.2024Référence: A9-0427/2023marché unique numériquedéveloppement durablepolitique fiscaleaide de l'Étatéconomie numériqueéconomie verterestriction à la concurrencerapport d'activitéconcurrencedroit de la concurrencepolitique de la concurrence de l'UEprotection du consommateur
Résultat global
Adopté- 332 Pour
- 268 Contre
- 17 Abstention
- 88 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 1061 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/2077(INI) · INI
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (7)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Accent sur concurrence loyale et promotion de l'innovation dans le marché unique.
- Demande de contrôle plus strict des fusions „tueuses“ dans le secteur numérique.
- Renforcement de l'application du DMA contre les contrôleurs d'accès dès mars 2024 .
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Parti populaire européen (PPE)Pour24
- 24Pour
- 124Contre
- 8Abstention
- 22N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour111
- 111Pour
- 4Contre
- 1Abstention
- 25N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour87
- 87Pour
- 7Contre
- 3Abstention
- 4N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour28
- 28Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour10
- 10Pour
- 1Contre
- 1Abstention
- 1N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour72
- 72Pour
- 87Contre
- 2Abstention
- 24N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 22Contre
- 2Abstention
- 6N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour0
- 0Pour
- 23Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Suède | EPP | Pour | |
 Autriche | S&D | Pour | |
 Portugal | S&D | Pour | |
 Finlande | Renew | Pour | |
 Tchéquie | Greens/EFA | Pour | |
 Pologne | S&D | Pour | |
 Danemark | S&D | Pour | |
 France | GUE/NGL | Pour | |
| Danemark | NI | Pour | |
 Allemagne | S&D | Pour |
