Vote au Parlement européen

Politique de concurrence – rapport annuel 2023

Stéphanie Yon-Courtin - Après le § 14 - Am 4
Date: 16.01.2024·Référence: A9-0427/2023
Rapporteur: Stéphanie Yon-Courtin

Résultat global

Rejeté
  • 151 Pour
  • 375 Contre
  • 84 Abstention
  • 95 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 4 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Martin Schirdewan, Manon Aubry, Leila Chaibi, Marina Mesure

Ajouté: 14a. Is deeply concerned about the Commission’s ongoing in-depth investigations into a potential breach of EU State aid rules against public rail freight operators Fret SNCF and DB Cargo; deplores the fact that the investigations will lead to the liquidation of Fret SNCF and threaten a substantial number of jobs at DB Cargo; calls on the Commission to consult trade unions and ensure rail freight workers’ rights; stresses that the liquidation of Fret SNCF could lead to an additional 520 000 trucks on the road per year, putting at risk the objective established by the sustainable and smart mobility strategy of doubling rail freight traffic;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.725

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1061 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2077(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi97 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission89 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1061 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (7)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Vote en séance plénière
  7. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Accent sur concurrence loyale et promotion de l'innovation dans le marché unique.
  • Demande de contrôle plus strict des fusions „tueuses“ dans le secteur numérique.
  • Renforcement de l'application du DMA contre les contrôleurs d'accès dès mars 2024 .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneNI
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ItalieNI
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Pour
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Pour
GrèceNI
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