Vote au Parlement européen

Politique de concurrence – rapport annuel 2023

Stéphanie Yon-Courtin - § 25 - Am 5
Date: 16.01.2024·Référence: A9-0427/2023
Rapporteur: Stéphanie Yon-Courtin

Résultat global

Rejeté
  • 253 Pour
  • 277 Contre
  • 94 Abstention
  • 81 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 5 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Martin Schirdewan, Manon Aubry, Marc Botenga, Dimitrios Papadimoulis

… chain, to the detriment of consumers, farmers, the environment and biodiversity alike; Ajouté: deplores the fact that just four companies – ADM, Bunge, Cargill and Louis Dreyfus – account for between 75 % and 90 % of the global grain trade; is deeply concerned about the proposed merger of Bunge and Viterra, which would exacerbate the trend towards excessive market concentration; calls on the Commission to use its powers under competition law to prevent the merger of Bunge and Viterra;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.725

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1061 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2077(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi97 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission89 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1061 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (7)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Vote en séance plénière
  7. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Accent sur concurrence loyale et promotion de l'innovation dans le marché unique.
  • Demande de contrôle plus strict des fusions „tueuses“ dans le secteur numérique.
  • Renforcement de l'application du DMA contre les contrôleurs d'accès dès mars 2024 .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AutricheNI
Pour
Pays-BasGreens/EFA
Pour
FrancePfE
Pour
HongrieS&D
Pour
LituanieNI
Pour
FrancePfE
Pour
BelgiqueGUE/NGL
Pour
AllemagneNI
Pour
EspagneS&D
Pour
DanemarkNI
Pour
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