Vote au Parlement européen

Politique de concurrence – rapport annuel 2023

Stéphanie Yon-Courtin - § 6 - Am 2
Date: 16.01.2024·Référence: A9-0427/2023
Rapporteur: Stéphanie Yon-Courtin

Résultat global

Rejeté
  • 207 Pour
  • 314 Contre
  • 28 Abstention
  • 156 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 2 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Martin Schirdewan, Manon Aubry, Marc Botenga, Dimitrios Papadimoulis

… and consumers’ welfare; highlights the need to improve the data on profits Supprimé: in order to efficiently Ajouté: and to effectively address potential consequences, as research by the European Central Bank and the International Monetary Fund Supprimé: suggests Ajouté: shows that corporate profits have been important temporary drivers of inflation; calls on … reiterates that the Commission must make use of all the available tools Supprimé: under competition law to tackle the cost-of-living crisis; Ajouté: calls on the Member States and the Commission to introduce permanent windfall profit taxes to combat profit-driven inflation in all sectors and to redistribute windfall profits to low-income households; 20 OECD, ‘Competition and Inflation: OECD Competition Policy Roundtable Background Note’, 2022.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE756.725

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 1061 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2023/2077(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi97 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission89 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière1061 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (7)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Adoption de l’avis en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Vote en séance plénière
  7. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Accent sur concurrence loyale et promotion de l'innovation dans le marché unique.
  • Demande de contrôle plus strict des fusions „tueuses“ dans le secteur numérique.
  • Renforcement de l'application du DMA contre les contrôleurs d'accès dès mars 2024 .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EspagneS&D
Pour
ItalieS&D
Pour
ItalieNI
Pour
RoumanieS&D
Pour
PortugalNI
Pour
EspagneS&D
Pour
HongrieS&D
Pour
ItalieS&D
Pour
PortugalS&D
Pour
LituanieNI
Pour
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