Vote au Parlement européen
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne
Résultat global
Adopté- 447 Pour
- 160 Contre
- 43 Abstention
- 69 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 247 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/2040(INI) · INI
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (13)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- La Commission est invitée à proposer une législation européenne sur le viol fondée sur l'absence de consentement
- Le silence, l'absence de résistance ou une relation antérieure ne doivent pas être interprétés comme un consentement
- Les députés réclament une approche centrée sur la victime, assortie d'un soutien spécialisé, de formations et de mesures de prévention
Historique des amendements (4)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 3Rejeté
Paragraph 7 b (new)
Déposé par Javier Zarzalejos, Esteban González Pons, Dolors Montserrat +72 · Members
Ajouté: 7b. Calls on the Commission to assess, as a matter of priority, the inclusion of the offence of sexual abuse, defined, in line with international human rights standards and the Istanbul Convention, on the basis of lack of consent, among the list of offences set out in Article 2(2) of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (2002/584/JHA), for which the verification of double criminality is abolished; stresses that this inclusion would strengthen the principle of mutual recognition, facilitate the immediate surrender of suspects and convicted persons across the Member States, and contribute to addressing the current fragmentation of national definitions of sexual abuse, thereby reinforcing legal certainty and equal access to justice for victims throughout the EU;
- Amendement 4Adopté
Recital AL b (new)
Déposé par Joanna Scheuring-Wielgus, Evin Incir, Krzysztof Śmiszek +118 · Members
Ajouté: ALb. whereas rape culture is defined as a structural and widespread system of attitudes, behaviours, values and social norms that normalise and trivialise sexual violence, undermine consent, perpetuate rape myths, and foster the societal normalisation of such violence;
- Amendement 5Adopté
Paragraph 16
Déposé par Joanna Scheuring-Wielgus, Evin Incir, Krzysztof Śmiszek +118 · Members
… social services employees, educational and other relevant staff and frontline professionals, receive Ajouté: mandatory, regular, adequate, effective and tailored training; stresses that this training should be … capacity and resources to respond effectively to the needs of victims and
Supprimé: survivors;Ajouté: survivors by securing mandatory training for all legal professionals and law enforcement staff in contact with victims of rape; - Amendement 6Rejeté
Paragraph 21
Déposé par Joanna Scheuring-Wielgus, Evin Incir, Krzysztof Śmiszek +118 · Members
… given that the continued absence of sexuality education fuels misinformation and harmful
Supprimé: stereotypes;Ajouté: stereotypes and the widespread impunity for rape contributes to rape culture; calls on the Commission to carry out EU-wide public awareness-raising campaigns to … justified through persistent gender inequalities and harmful attitudes about gender and sexuality; Ajouté: therefore, calls on the Member States to introduce gender-sensitive and age-appropriate mandatory comprehensive sexuality and relationships education in national education curricula;
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 70Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
- 146Pour
- 6Contre
- 11Abstention
- 22N'a pas voté
- 46Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
- 125Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 10N'a pas voté
- 42Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
- 14Pour
- 7Contre
- 7Abstention
- 2N'a pas voté
- 4Pour
- 60Contre
- 10Abstention
- 7N'a pas voté
- 0Pour
- 63Contre
- 13Abstention
- 9N'a pas voté
- 0Pour
- 24Contre
- 1Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
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| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
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