
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Rejeté
Référence: A8-0245/2017
Date: 10.04.2024
PfEIdentité et démocratie (ID)
25 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 22Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Susanna Ceccardi

Isabella Tovaglieri

Christine Anderson

Marie Dauchy

Catherine Griset

Tom Vandendriessche

Gerolf Annemans

Thierry Mariani

Jordan Bardella

Ivan David

Markus Buchheit

Paolo Borchia

Philippe Olivier

Mathilde Androuët

Jean-paul Garraud

André Rougé

Virginie Joron

Georg Mayer

France Jamet

Harald Vilimsky

Roman Haider

Anders Vistisen

Aldo Patriciello
