
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 19Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Roman Haider

Jean-paul Garraud

Catherine Griset

Virginie Joron

Philippe Olivier

Jaak Madison

Georg Mayer

Thierry Mariani

Tom Vandendriessche

France Jamet

Christine Anderson

André Rougé

Mathilde Androuët

Harald Vilimsky

Ivan David

Nicolas Bay

Gerolf Annemans

Markus Buchheit

Susanna Ceccardi

Isabella Tovaglieri

Silvia Sardone
