
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 24Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Bogdan Rzońca

Anna Zalewska

Raffaele Stancanelli

Cristian Terheş

Jadwiga Wiśniewska

Dominik Tarczyński

Patryk Jaki

Adam Bielan

Johan van Overtveldt

Sergio Berlato

Waldemar Tomaszewski

Charlie Weimers

Veronika Vrecionová

Assita Kanko

Nicola Procaccini

Joachim stanisław Brudziński

Bert-jan Ruissen

Pietro Fiocchi

Kosma Złotowski

Roberts Zīle

Alexandr Vondra

Carlo Fidanza

Giuseppe Milazzo

Jorge Buxadé Villalba

Hermann Tertsch

Emmanouil Fragkos
