Vote au Parlement européen
Request for opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed EU-Mercosur Partnership Agreement (EMPA) and Interim Trade Agreement (ITA)
Date: 21.01.2026Référence: B10-0061/2026Résultat global
Rejeté- 225 Pour
- 402 Contre
- 13 Abstention
- 79 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
De quoi s’agit-il ?
- La demande porte sur la compatibilité juridique de l'accord de partenariat UE-Mercosur et de l'accord intérimaire sur le commerce avec les traités européens.
- Le point central est la décision de la Commission de diviser l'accord d'association initialement unifié en deux instruments distincts.
- Des doutes subsistent quant au respect des principes de compétences attribuées et de coopération loyale entre institutions.
- Par ailleurs, des inquiétudes concernent le respect des normes environnementales, sanitaires et de protection des consommateurs de l'UE.
- Le Parlement sollicite un avis de la Cour de justice pour clarifier la répartition des compétences et la légitimité démocratique.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Pour23
- 23Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 4N'a pas voté
Pour41
- 41Pour
- 139Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Pour10
- 10Pour
- 102Contre
- 0Abstention
- 24N'a pas voté
Pour71
- 71Pour
- 1Contre
- 7Abstention
- 6N'a pas voté
Pour37
- 37Pour
- 37Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Pour7
- 7Pour
- 60Contre
- 3Abstention
- 5N'a pas voté
Pour0
- 0Pour
- 46Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Pour12
- 12Pour
- 15Contre
- 1Abstention
- 18N'a pas voté
Pour24
- 24Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Contre | |||
Contre | |||
Pour | |||
Contre | |||
Contre | |||
N'a pas voté | |||
Contre | |||
Contre | |||
Pour | |||
Contre |