Vote au Parlement européen

Request for opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed EU-Mercosur Partnership Agreement (EMPA) and Interim Trade Agreement (ITA)

Date: 21.01.2026·Référence: B10-0061/2026
Rapporteur: Piotr Müller, Sebastian Kruis, Daniel Obajtek

Résultat global

Rejeté
  • 225 Pour
  • 402 Contre
  • 13 Abstention
  • 79 N'a pas voté
Statut et procédure

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

De quoi s’agit-il ?

  • La demande porte sur la compatibilité juridique de l'accord de partenariat UE-Mercosur et de l'accord intérimaire sur le commerce avec les traités européens.
  • Le point central est la décision de la Commission de diviser l'accord d'association initialement unifié en deux instruments distincts.
  • Des doutes subsistent quant au respect des principes de compétences attribuées et de coopération loyale entre institutions.
  • Par ailleurs, des inquiétudes concernent le respect des normes environnementales, sanitaires et de protection des consommateurs de l'UE.
  • Le Parlement sollicite un avis de la Cour de justice pour clarifier la répartition des compétences et la légitimité démocratique.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeEPP
Contre
EspagneEPP
Contre
PologneEPP
Pour
GrèceEPP
Contre
EspagneRenew
Contre
MalteEPP
N'a pas voté
MalteS&D
Contre
SuèdeRenew
Contre
GrèceECR
Pour
FranceRenew
Contre
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en