Request for opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed EU-Mercosur Partnership Agreement (EMPA) and Interim Trade Agreement (ITA)

Rejeté

Référence: B10-0061/2026

Date: 21.01.2026

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30 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 23Pour
  • 1Contre
  • 2Abstention
  • 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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