Vote au Parlement européen

Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

Date: 27.11.2025·Référence: A10-0224/2025
Rapporteur: Marieke Ehlers

Résultat global

Adopté
  • 337 Pour
  • 245 Contre
  • 12 Abstention
  • 125 N'a pas voté
Statut et procédure

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

De quoi s’agit-il ?

  • La modification vise à renforcer l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la législation de l'UE.
  • Les parlements nationaux doivent être davantage impliqués via des mécanismes améliorés comme le système d'alerte précoce.
  • L'objectif politique est de rapprocher les décisions des citoyens et d'éviter une réglementation superflue.
  • Le rôle de la Cour de justice européenne dans le contrôle de ces principes est remis en question. À long terme, cela doit renforcer la confiance dans l'UE par une législation plus transparente et efficace.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeEPP
Pour
EspagneEPP
Pour
PologneEPP
Pour
GrèceEPP
N'a pas voté
EspagneRenew
Contre
MalteEPP
Pour
MalteS&D
Contre
SuèdeRenew
Contre
GrèceECR
Pour
FranceRenew
Pour
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