Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

Adopté

Référence: A10-0224/2025

Date: 27.11.2025

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85 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 75Pour
  • 0Contre
  • 1Abstention
  • 9N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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