Votes nominaux · Parlement UE
Votes du Parlement européen
Prochaine séance plénière:
14 septembre 2026
(dans 4 jours)
Motion adoptée
Protection juridique des dessins ou modèles (refonte) (Motion adoptée): 455 Pour, 7 Contre, 68 Abstention, 252 N'a pas voté (782 Les membres). : N'a pas voté.
14
mars
2024
14. mars 2024
A9-0317/2023
Protection juridique des dessins ou modèles (refonte)
Mon vote
N'a pas voté
Pour
455
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