Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires
(Motion adoptée):
605 Pour,
3 Contre,
9 Abstention,
118 N'a pas voté
(735 Les membres).
Jean-Marc Germain: N'a pas voté.
26mars
2026
26. mars 2026·A10-0049/2026
Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
(Motion adoptée):
576 Pour,
8 Contre,
14 Abstention,
201 N'a pas voté
(799 Les membres).
Jean-Marc Germain: N'a pas voté.
23juin
2022
23. juin 2022·A9-0177/2022
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
