Margarita de la Pisa Carrión
(PfE, Espagne)
— 2377 Votes nominaux · Parlement UE:
930 Pour (39.1%),
1048 Contre (44.1%),
391 Abstention (16.4%),
8 N'a pas voté (0.3%).
Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires
(Motion adoptée):
605 Pour,
3 Contre,
9 Abstention,
118 N'a pas voté
(735 Les membres).
Margarita de la Pisa Carrión: Pour.
26mars
2026
26. mars 2026·A10-0049/2026
Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
(Motion adoptée):
576 Pour,
8 Contre,
14 Abstention,
201 N'a pas voté
(799 Les membres).
Margarita de la Pisa Carrión: Pour.
23juin
2022
23. juin 2022·A9-0177/2022
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
