Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés
(Motion adoptée):
324 Pour,
132 Contre,
155 Abstention,
212 N'a pas voté
(823 Les membres).
Anabela Rodrigues: N'a pas voté.
16janv.
2024
16. janv. 2024·A9-0387/2023
Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés
Poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés
(Motion adoptée):
495 Pour,
65 Contre,
58 Abstention,
202 N'a pas voté
(820 Les membres).
Anabela Rodrigues: N'a pas voté.
12déc.
2023
12. déc. 2023·A9-0359/2023
Poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés