Comment Francesca Donato a voté.
Modification du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que du règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (Motion adoptée): 646 Pour, 12 Contre, 3 Abstention, 80 N'a pas voté (741 Les membres). Francesca Donato: N'a pas voté.
Protection juridique des dessins ou modèles (refonte) (Motion adoptée): 455 Pour, 7 Contre, 68 Abstention, 252 N'a pas voté (782 Les membres). Francesca Donato: N'a pas voté.
Modification du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogation du règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission (Motion adoptée): 447 Pour, 14 Contre, 66 Abstention, 252 N'a pas voté (779 Les membres). Francesca Donato: N'a pas voté.
Règlement modifiant le règlement (UE) nº 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (Motion adoptée): 626 Pour, 0 Contre, 3 Abstention, 203 N'a pas voté (832 Les membres). Francesca Donato: Pour.
Commission des affaires juridiques
Les affaires juridiques : l'application du droit de l'UE, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et le droit civil, et l'immunité des députés.
Les commissions préparent la position du Parlement sur un sujet avant que tous les députés ne votent en plénière. Voici la commission responsable de ce document.
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