Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (Motion adoptée): 621 Pour, 10 Contre, 11 Abstention, 93 N'a pas voté (735 Les membres). Stéphane Séjourné: N'a pas voté.

Modification de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (Motion adoptée): 590 Pour, 20 Contre, 10 Abstention, 206 N'a pas voté (826 Les membres). Stéphane Séjourné: N'a pas voté.

Sécurité des jouets et abrogation de la directive 2009/48/CE (Motion adoptée): 603 Pour, 5 Contre, 15 Abstention, 210 N'a pas voté (833 Les membres). Stéphane Séjourné: N'a pas voté.