Votes nominaux · Parlement européen
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Prochaine séance plénière:
14 septembre 2026
(dans 15 jours)
Motion adoptée
13
déc.
2022
13. déc. 2022
A9-0285/2022
Application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal
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