Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union (Motion adoptée): 366 Pour, 192 Contre, 39 Abstention, 144 N'a pas voté (741 Les membres). David Casa: Contre.

Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union (Motion adoptée): 418 Pour, 152 Contre, 85 Abstention, 86 N'a pas voté (741 Les membres). David Casa: Abstention.

Modification du règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union (Motion adoptée): 549 Pour, 33 Contre, 84 Abstention, 74 N'a pas voté (740 Les membres). David Casa: Pour.

Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT) (Motion adoptée): 370 Pour, 160 Contre, 107 Abstention, 98 N'a pas voté (735 Les membres). David Casa: Contre.

Coopération administrative dans le domaine fiscal (Motion adoptée): 608 Pour, 33 Contre, 8 Abstention, 86 N'a pas voté (735 Les membres). David Casa: Abstention.

Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source (Motion adoptée): 555 Pour, 48 Contre, 42 Abstention, 90 N'a pas voté (735 Les membres). David Casa: Pour.

Établissement de prix de transfert (Motion adoptée): 438 Pour, 99 Contre, 63 Abstention, 219 N'a pas voté (819 Les membres). David Casa: Contre.

Mise en place d'un système fiscal fondé sur les règles de l'État membre du siège social pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE (Motion adoptée): 443 Pour, 110 Contre, 51 Abstention, 214 N'a pas voté (818 Les membres). David Casa: Pour.

Conclusion, au nom de l'Union, de la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Motion adoptée): 609 Pour, 3 Contre, 1 Abstention, 209 N'a pas voté (822 Les membres). David Casa: Pour.

Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source (Motion adoptée): 541 Pour, 36 Contre, 23 Abstention, 215 N'a pas voté (815 Les membres). David Casa: Pour.

Poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés (Motion adoptée): 495 Pour, 65 Contre, 58 Abstention, 202 N'a pas voté (820 Les membres). David Casa: Contre.

Modification du règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les accords de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l'ère du numérique (Motion adoptée): 615 Pour, 10 Contre, 15 Abstention, 199 N'a pas voté (839 Les membres). David Casa: Pour.

Modification du règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales (Motion adoptée): 625 Pour, 3 Contre, 2 Abstention, 198 N'a pas voté (828 Les membres). David Casa: Pour.