Comment France Jamet a voté.

Conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021 (Motion adoptée): 503 Pour, 93 Contre, 12 Abstention, 214 N'a pas voté (822 Les membres). France Jamet: Pour.